Archives de catégorie : juridique

Nouvelle procédure de recouvrement : la fin de frais de huissier et avocat excessifs !

Depuis le 2 juillet 2016 le Ministre de la Justice a introduit une nouvelle procédure de recouvrement ayant comme objectifs principales l’efficience et l’efficacité ainsi que le gain de temps et d’argent. Cette nouvelle procédure, prévue uniquement pour les recouvrements … Continuer la lecture

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Avantage en nature vs rupture unilatérale du contrat / remplacement de l’entrepreneur

Lorsqu’un entrepreneur a des travaux en suspens ou a mal effectué les travaux prévus, cette situation entraîne bien souvent des discussions interminables et une dégradation des relations. L’entrepreneur va alors tenter de sauver les meubles. Le maître d’ouvrage quant à … Continuer la lecture

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Un maître d’ouvrage peut-il simplement faire appel à un autre entrepreneur ?

La législation prévoit une « résiliation unilatérale d’un contrat d’entreprise » du chef du maître d’ouvrage / client. En effet, l’article 1794 du Code civil stipule que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique … Continuer la lecture

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La validité des indemnités de rupture (vis-à-vis des consommateurs)

Il est bien souvent question d’indemnités de rupture dans les conditions générales. Il y est souvent stipulé que le client est redevable, en cas de rupture du contrat, d’une indemnité correspondant à un pourcentage du prix du marché, égal ou … Continuer la lecture

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