En tant qu’entrepreneur, puis-je être tenu pénalement responsable si, par exemple, je ne m’en suis pas tenu aux prescriptions du permis d’urbanisme ?
Peuvent être punies, toutes les personnes ayant participé à un délit d’urbanisme en connaissance de cause. Cela veut dire qu’outre le propriétaire du bâtiment, sont également concernées toutes les personnes ayant pris part au délit d’une façon ou d’une autre. Par conséquent, les coauteurs et les complices pourront être sanctionnés. Dans la pratique, cela revient à dire que même l’entrepreneur qui participe à un délit urbanistique en connaissance de cause, peut être considéré comme coauteur ou complice.
Notre Code pénal décrit un « auteur » comme la personne ayant commis le délit ou l’infraction. Il s’agit donc de la personne qui a commis l’acte répréhensible.
Le « coauteur » est la personne qui par un acte unique apporte une aide à l’exécution, aide sans laquelle le délit ou l’infraction n’aurait pu être commis.
Les coauteurs sont les personnes qui ont participé au délit par leurs actes et leur participation.
Un « complice » est une personne ayant communiqué des informations en vue de l’accomplissement du délit ou de l’infraction. Il s’agit donc de données ayant été utiles à l’auteur pour commettre le délit.
D’autre part, notre code pénal prévoit qu’une simple « pensée » n’est pas punissable. Un délit implique en effet ce que l’on appelle un « élément matériel ». C’est-à-dire un acte ou un comportement effectif pouvant comporter un danger. Ainsi, les entrepreneurs qui réalisent des travaux seront considérés comme les exécutants matériels d’un délit d’urbanisme. L’entrepreneur est la personne qui conduit effectivement les travaux à bien. Ici aussi, pour qu’un caractère délictueux puisse être attribué à l’acte, une intention générale doit être établie.
L’entrepreneur est censé s’assurer avant le début des travaux, qu’aucun permis de bâtir n’était nécessaire ou que le permis a bien été obtenu. Tant que l’entrepreneur travaille sur le chantier, le dossier de construction complet et le permis de bâtir devront par ailleurs y être consultables. Si l’entrepreneur construit sans s’informer des conditions de construction requises, sa responsabilité pénale peut être engagée. L’entrepreneur est en outre considéré par le législateur comme un « professionnel » qui doit savoir dans quels cas un permis d’urbanisme est nécessaire. L’entrepreneur est supposé cesser toute activité dès le moment où une infraction urbanistique est établie.
Soulignons enfin que l’entrepreneur ne pourra se décharger de sa responsabilité pénale dans le contrat d’entreprise ni la rejeter sur le client/maître d’ouvrage. L’entrepreneur est un professionnel auquel la loi impose des aggravations de peine en cas d’infraction !
