La présence d’une caméra de surveillance doit être signalée par la personne « responsable du traitement » à la Commission de la protection de la vie privée. Concrètement, il s’agit de la personne qui prend la décision d’installer une caméra de surveillance. C’est donc cette dernière (vous, par conséquent) qui devra procéder à la déclaration. Notons que cette Commission ne délivre pas de permis ou d’autorisation en vue de l’installation de caméras de surveillance : c’est le traitement de données à caractère personnel qui doit être déclaré auprès de la Commission.
Si, en votre qualité d’entrepreneur indépendant, vous prenez l’initiative d’installer une caméra de surveillance, vous êtes également tenu d’exposer les raisons pour lesquelles vous souhaitez installer cette caméra au moment où vous faites votre déclaration. Vous pouvez donc, par exemple, mettre en avant le fait qu’elle sera utilisée aux fins de protéger votre entreprise, votre entrepôt ou encore votre propre personne. Vous pouvez également installer cette caméra pour protéger vos clients.
Toutefois, vos clients devront être avertis, lorsqu’ils rentrent dans votre entreprise, qu’ils sont filmés par une caméra ! Vous avez l’obligation d’afficher un pictogramme de format légal (voir ci-dessous) à l’entrée de votre entreprise. Ce pictogramme sert à informer vos clients de la présence d’une caméra de surveillance.
Signalons également que toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite.
Par « utilisation cachée », la Loi relative aux caméras de surveillance vise toute utilisation d’une caméra de surveillance sans l’autorisation préalable de la personne filmée. Le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméra vaut autorisation préalable.
Jusqu’il y a peu, la question de savoir ce que l’on pouvait et ne pouvait pas faire avec des images obtenues par le biais de caméras de surveillance était incertaine. Cette incertitude a été levée par la Cour de cassation, qui a statué que ces images peuvent être utilisées tant pour vous en tant qu’entrepreneur indépendant que pour vos clients. Concrètement, cela signifie que si vous êtes victime (par exemple) d’un hold-up dans votre entreprise ou votre entrepôt, la police peut faire usage des images de votre caméra. Il en va de même si c’est votre client qui est la victime d’un délit. Ces images sont en outre utilisables devant le juge par la suite comme preuve effective. Il convient toutefois de relever que si votre client souhaite faire usage des images, vous n’êtes pas autorisé à les lui remettre directement : vous devez les transmettre à la police !
À quoi devez-vous surtout veiller ?
L’utilisation légitime de ces images issues d’une caméra de surveillance nécessite d’abord et avant tout que vous vous soyez conformé aux prescriptions de la Loi relative aux caméras de surveillance. Cela signifie qu’en plus d’avoir déclaré votre caméra, bien sûr, vous devez informer vos clients de l’utilisation de celle-ci en affichant le pictogramme. Ce n’est qu’alors que, le cas échéant, vous pouvez utiliser les images en toute tranquillité !
Solange Tastenoye
www.solangetastenoye.be
