La validité des indemnités de rupture (vis-à-vis des consommateurs)

Il est bien souvent question d’indemnités de rupture dans les conditions générales.

Il y est souvent stipulé que le client est redevable, en cas de rupture du contrat, d’une indemnité correspondant à un pourcentage du prix du marché, égal ou non à l’acompte payé.

Indépendamment de l’opposabilité des conditions générales, la validité de telles clauses applicables à des consommateurs doit être examinée à la lumière des dispositions contraignantes du Code de Droit Economique (CDE).

En effet, son article I.8.222 définit en effet comme abusive : « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle-seule ou combinée avec une ou plusieurs clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur » ;

En outre, le Code précité prévoit que sont en tout cas abusives les clauses et conditions, ou combinaisons de clauses ou conditions, qui ont pour objet de déterminer le montant de l’indemnité due par le consommateur qui n’exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l’entreprise qui n’exécute pas les siennes (art. VI.83.17 CDE).

L’objectif est donc d’éviter tout déséquilibre entre les parties et de garantir la réciprocité de leurs obligations et des indemnités pouvant être dues de part ou d’autre.

En effet, l’entreprise peut également être en défaut et être donc redevable d’une indemnité …

Enfin, il est également bon de savoir que sont réputées abusives les clauses qui ont pour effet, en cas de force majeure, de n’autoriser le consommateur à rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages et intérêts (art. VI.83.12 CDE).

Ainsi, par exemple, le défaut d’octroi d’un permis d’urbanisme, s’il est requis, peut constituer un cas de force majeure autorisant le client à se dégager du contrat sans être redevable d’une indemnité.

En conclusion, les consommateurs sont bien protégés : assurez-vous que vos conditions générales vous protègent également dans la mesure du possible … et faites les vérifier.

Bernard Vinçotte
bvi@cntv.be

cntv.be

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