Depuis le 2 juillet 2016 le Ministre de la Justice a introduit une nouvelle procédure de recouvrement ayant comme objectifs principales l’efficience et l’efficacité ainsi que le gain de temps et d’argent.
Cette nouvelle procédure, prévue uniquement pour les recouvrements B2B, implique que le créancier, moyennant l’intervention (minime) d’un huissier et d’un avocat, puisse récupérer le solde de sa créance auprès du débiteur.
Cette nouvelle procédure permet aux entreprises (au sens large du terme, c.à.d. toutes les personnes inscrites à la BCE) d’éviter l’introduction d’une procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
Le législateur a prévu certaines conditions, notamment :
- la créance doit être incontestée
- seules les créances d’argent peuvent sont prises en considération
- la créance doit être déterminée/déterminable
- la créance doit être exigible
Le fonctionnement de cette procédure est relativement simplifié (comparé à la procédure judiciaire). L’entreprise consulte un avocat qui vérifie si les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies. Dans l’affirmative il mandate un huissier qui signifiera une sommation au débiteur. Ce dernier dispose de différentes options, notamment :
- payer sa dette
- requérir un plan d’apurement
- contester la créance
- ne pas réagir
Dans la troisième hypothèse, la procédure devra tout de même être introduite devant le Tribunal de Commerce qui est seul compétent pour trancher le litige.
Dans la dernière hypothèse, disposant de diverses possibilités d’exécution l’huissier poursuivra la procédure.
L’objectif du débiteur est d’une part pragmatique dans la mesure où il souhaitait désengorger le Tribunal de Commerce, d’autre part cette procédure augmente les chances de recouvrement pour les créanciers.
Partant de ce qui précède et des opportunités créées par cette nouvelle procédure, notre cabinet garantit – en collaboration avec une étude réputée d’huissiers en Belgique – un rendement maximale pour un coût réduit. Indépendamment du montant de la créance, il est possible pour le créancier de recourir à cette procédure et de recouvrer sa créance aux moindres frais.
Cette procédure implique une réduction importante des frais excessifs d’huissier et d’avocat, qui pris en compte dans la balance peuvent faire douter le créancier estimant que (l’en)jeu (financier) n’en vaut pas la chandelle et que ces factures demeurent tout simplement impayées.
Nous sommes évidemment à votre disposition si vous souhaitez davantage d’information concernant cette procédure qui apporte une solution à vos factures incontestées et impayées par aux autres entreprises.
Voor verdere info:
Jacques Vandeuren
Avocat
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