Dans la pratique, pour éviter les problèmes liés au délai convenu de livraison, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage conviennent généralement d’un “délai d’exécution”. Il s’agit d’une date fixe à laquelle les travaux doivent être terminés. Si les travaux relèvent de la loi Breyne (la loi sur la construction d’habitations), la fixation d’un délai d’exécution est même obligatoire.
Pour les petits travaux ordinaires, la fixation d’un délai d’exécution n’est pas obligatoire et c’est exactement là où l’on rencontre le plus de problèmes dans la pratique. Souvent, on conclut uniquement des accords verbaux, ce qui entraîne des problèmes de preuve. L’idéal est donc de convenir d’un délai : c’est toujours dans l’intérêt des deux parties.
En plus de déterminer un tel délai d’exécution, il est également possible d’inclure une “clause d’indemnité” ou une “clause pénale”, dans laquelle il est convenu d’une indemnité fixe dans l’éventualité où le débiteur ne respecterait pas son obligation dans le cas, par exemple, d’un retard. En outre, le créancier ne sera plus tenu de démontrer qu’il a réellement subi un dommage ni de démontrer le montant de ce dommage.
Même si une telle clause pénale a été incluse dans le contrat, le créancier garde la possibilité d’exiger l’exécution de l’obligation principale plutôt que le versement de l’indemnité de dédommagement convenue. Concrètement, cela signifie que si le débiteur paie effectivement une indemnité de dédommagement sur la base de la clause pénale, ce paiement ne l’exempte pas de l’exécution de son obligation à laquelle il s’est lié par contrat !
Pour que la “clause pénale” soit valable et autorisée, quelques conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’indemnité convenue doit avoir un caractère compensatoire. La clause doit donc uniquement avoir trait à l’indemnisation des dommages subis par le créancier. De plus, l’indemnité doit revêtir un caractère forfaitaire : les parties concernées doivent vérifier quels dommages pourraient être subis en cas de non-exécution du contrat. Une dernière condition est que la clause pénale ne pourra être exécutée qu’en cas de non-exécution du contrat.
Solange Tastenoye
